Face au coût souvent élevé d'un séjour en EHPAD, la question des avantages fiscaux devient cruciale pour de nombreuses familles. Actuellement, un dispositif de réduction d'impôt existe, mais un projet de transformation en crédit d'impôt pourrait bientôt voir le jour, élargissant considérablement le nombre de bénéficiaires. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ces mécanismes fiscaux qui peuvent alléger significativement le reste à charge en EHPAD.
Le système actuel : une réduction d'impôt pour les résidents imposables
Principe et fonctionnement de la réduction d'impôt
Contrairement à une idée reçue, les frais d'EHPAD ne sont pas directement déductibles du revenu imposable, mais ils ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cette distinction est importante car une réduction d'impôt vient diminuer le montant de l'impôt à payer, et non le revenu sur lequel l'impôt est calculé.
La réduction d'impôt actuelle est égale à 25% des sommes payées pour l'hébergement et la dépendance au cours de l'année d'imposition, dans la limite d'un plafond de 10 000 € par personne hébergée. Le montant maximal de la réduction est donc de 2 500 € par an et par personne.
Il est essentiel de noter qu'il s'agit bien d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Cela signifie que pour en bénéficier, il faut être imposable. Si le montant de la réduction est supérieur à l'impôt dû, l'excédent n'est pas remboursé et l'impôt est simplement ramené à zéro.
Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt
Pour bénéficier de la réduction d'impôt liée aux frais d'EHPAD, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être domicilié fiscalement en France
- Être hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou un établissement de soins de longue durée
- Être imposable sur le revenu
Il n'y a pas de condition d'âge pour bénéficier de cette réduction d'impôt. L'établissement d'accueil peut être situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen.
Dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt
Toutes les dépenses liées à un séjour en EHPAD ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt. Seuls sont pris en compte :
- Les frais d'hébergement : ils correspondent au logement, à la restauration, à l'entretien des locaux, aux animations, etc.
- Les frais liés à la dépendance : ils couvrent l'aide à l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, déplacements, etc.)
En revanche, les frais médicaux et les dépenses de soins ne sont pas concernés par cette réduction d'impôt, car ils sont généralement pris en charge par l'Assurance Maladie.
Déduction des aides perçues
Il est important de noter que les aides perçues pour financer le séjour en EHPAD doivent être déduites du montant des dépenses déclarées. Ces aides comprennent notamment :
- L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
- Les aides au logement (APL ou ALS)
- L'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH)
Exemple : Madame Martin a payé 15 000 € de frais d'hébergement et de dépendance en 2024. Elle a perçu 5 000 € d'APA et 2 000 € d'APL. Le montant à déclarer pour la réduction d'impôt sera donc de 8 000 € (15 000 € - 5 000 € - 2 000 €), ce qui lui donnera droit à une réduction de 2 000 € (25% de 8 000 €).
Vers un crédit d'impôt en 2025 : une avancée majeure pour les résidents non imposables
Le projet de transformation en crédit d'impôt
Le 24 octobre 2024, l'Assemblée nationale a franchi une étape importante en votant un amendement qui pourrait transformer la réduction d'impôt actuelle en crédit d'impôt remboursable. Cette évolution, si elle est définitivement adoptée dans la loi de finances 2025, constituerait une avancée majeure pour les résidents non imposables.
Le crédit d'impôt, contrairement à la réduction, est remboursable. Ainsi, même les personnes non imposables pourraient bénéficier d'un remboursement correspondant à 25% de leurs frais d'hébergement et de dépendance (toujours dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles).
Cette mesure, dont le coût pour l'État est estimé à 880 millions d'euros, vise à rétablir une forme d'équité fiscale entre les résidents d'EHPAD, quel que soit leur niveau de revenus.
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Bien que cet amendement ait été adopté en première lecture, plusieurs étapes sont encore nécessaires pour qu'il soit intégré dans le texte final de la loi de finances pour 2025. En raison de la démission du gouvernement fin 2024, la loi de finances 2025 ne sera votée qu'au cours du 1er trimestre 2025, reportant potentiellement la mise en place de cette mesure.
Si le Conseil constitutionnel valide le texte, la promulgation pourrait intervenir peu après, permettant éventuellement une entrée en vigueur de cette nouvelle mesure fiscale dès l'année fiscale 2025. Toutefois, la situation politique pourrait influencer le calendrier d'application du crédit d'impôt même si sa mise en place est adoptée dans la loi finances 2025.
Impact potentiel pour les familles
Cette transformation en crédit d'impôt pourrait avoir un impact considérable pour de nombreuses familles, en particulier celles dont les proches résidents en EHPAD disposent de revenus modestes. Actuellement, de nombreux résidents d'EHPAD ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt car ils ne sont pas imposables.
Avec le crédit d'impôt, ces personnes pourraient recevoir un remboursement direct du Trésor Public, allégeant significativement leur reste à charge en EHPAD. Pour une personne ayant 8 000 € de frais éligibles après déduction des aides, cela représenterait un remboursement de 2 000 €, soit l'équivalent de près d'un mois d'hébergement dans certains établissements.
Démarches pour bénéficier de l'avantage fiscal
Procédure de déclaration
Pour bénéficier de la réduction d'impôt (ou du futur crédit d'impôt), vous devez indiquer le montant des dépenses engagées (après déduction des aides) dans votre déclaration annuelle de revenus :
- Pour la déclaration en ligne : le montant doit être indiqué dans la rubrique "Réductions et crédits d'impôt", sous-rubrique "Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes".
- Pour la déclaration papier : utilisez les cases 7CD et 7CE du formulaire complémentaire n°2042 RICI (Réductions d'impôt - Crédits d'impôt).
Il est essentiel de conserver tous les justificatifs (factures de l'EHPAD, attestations de paiement, justificatifs des aides perçues) pendant au moins 3 ans, en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Versement de l'avantage fiscal
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, un acompte de 60% du montant de la réduction d'impôt est versé en janvier, sur la base de la réduction accordée l'année précédente. Le solde est régularisé lors du paiement du solde de l'impôt sur le revenu, généralement en été.
Exemple : Si vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt de 2 000 € en 2024 (pour les dépenses de 2023), vous recevrez un acompte de 1 200 € (60% de 2 000 €) en janvier 2025. Le solde sera ajusté en fonction de vos dépenses réelles de 2024, déclarées au printemps 2025.
Si le dispositif évolue vers un crédit d'impôt, le même mécanisme d'acompte et de régularisation devrait s'appliquer, y compris pour les personnes non imposables.
L'obligation alimentaire et ses avantages fiscaux pour les aidants
Déduction fiscale pour les enfants contribuant aux frais d'EHPAD
Si vous participez financièrement aux frais d'EHPAD de vos parents ou grands-parents, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal différent de la réduction d'impôt mentionnée précédemment. Cette aide peut être considérée comme une pension alimentaire, déductible de votre revenu imposable dans le cadre de l'obligation alimentaire.
Pour que cette déduction soit acceptée par l'administration fiscale, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Votre parent ou grand-parent doit être dans le besoin (ressources insuffisantes pour couvrir ses frais d'hébergement)
- Votre contribution doit être proportionnée à vos ressources et aux besoins de votre ascendant
- Vous devez pouvoir justifier des versements effectués
Contrairement à la réduction d'impôt, il n'y a pas de plafond pour la déduction des pensions alimentaires. Vous pouvez déduire l'intégralité des sommes versées, à condition qu'elles correspondent aux besoins réels de votre ascendant et à vos possibilités financières.
Modalités de déclaration pour les obligés alimentaires
Si vous versez une pension alimentaire à un parent hébergé en EHPAD, vous devez indiquer le montant versé dans votre déclaration de revenus :
- Pour la déclaration en ligne : le montant doit être indiqué dans la rubrique "Charges déductibles", sous-rubrique "Pensions alimentaires versées".
- Pour la déclaration papier : utilisez la case 6GU ("Autres pensions alimentaires versées") de la déclaration principale n°2042.
De son côté, le parent qui reçoit cette aide doit en principe déclarer les sommes perçues comme un revenu imposable, dans la catégorie des pensions alimentaires reçues.
Stratégies d'optimisation fiscale
Combinaison des différents dispositifs fiscaux
Il est possible de combiner différents dispositifs fiscaux pour optimiser la prise en charge des frais d'EHPAD :
- Pour le résident : réduction d'impôt (ou futur crédit d'impôt) sur les frais d'hébergement et de dépendance
- Pour les enfants : déduction des pensions alimentaires versées
Dans le cas d'un couple dont l'un des membres est hébergé en EHPAD, il est également possible de cumuler la réduction d'impôt pour frais d'EHPAD avec le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour le conjoint resté au domicile.
Répartition équilibrée entre les enfants
Si plusieurs enfants contribuent aux frais d'EHPAD d'un parent, il peut être judicieux de répartir la charge en fonction des revenus de chacun pour maximiser l'avantage fiscal global. Chaque enfant pourra alors déduire de son revenu imposable la part qu'il a effectivement versée.
Cette répartition doit être équitable et tenir compte des ressources de chacun, conformément aux principes de l'obligation alimentaire définis par le Code civil.
Anticipation des dépenses
Dans certains cas, il peut être intéressant de regrouper ou d'étaler certains paiements sur différentes années fiscales pour optimiser les réductions d'impôt ou les déductions. Par exemple, si vous savez que vous aurez peu d'impôt à payer une année donnée, il peut être préférable de reporter certaines dépenses sur l'année suivante, où votre imposition sera plus élevée.
Cette stratégie sera moins pertinente si la réduction d'impôt est transformée en crédit d'impôt, puisque l'avantage fiscal sera alors indépendant du niveau d'imposition.
Conclusion : vers une plus grande équité fiscale
La transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais d'EHPAD constituerait une avancée majeure en matière d'accessibilité aux aides financières pour les résidents modestes et les retraités à faibles revenus. En réduisant les inégalités fiscales, cette mesure pourrait offrir un soutien précieux aux familles confrontées aux coûts élevés de l'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
En attendant cette évolution, il est essentiel de bien comprendre les mécanismes actuels de réduction d'impôt et de déduction des pensions alimentaires pour optimiser sa situation fiscale. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller fiscal ou par le service des impôts pour vous assurer de bénéficier de tous les avantages auxquels vous avez droit.
Enfin, restez attentif aux évolutions législatives à venir, notamment concernant la possible transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt, qui pourrait considérablement élargir le nombre de bénéficiaires de cette aide fiscale et alléger significativement le reste à charge des résidents en EHPAD.
