L'entrée en EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) représente une étape importante dans la vie d'un senior et de sa famille. Cette transition nécessite de nombreuses démarches administratives, dont la résiliation du bail du logement actuel. Pour éviter tout litige et faciliter cette période déjà chargée émotionnellement, il est essentiel de connaître les règles qui encadrent cette résiliation et de rédiger une lettre qui respecte toutes les exigences légales.
Le cadre légal de la résiliation de bail pour entrée en EHPAD
Un préavis réduit grâce à la loi
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes dont l'état de santé justifie un changement de domicile. L'article 15 de cette loi stipule clairement que "le délai de préavis est toutefois d'un mois [...] pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile".
Cette disposition s'applique parfaitement aux situations d'entrée en EHPAD, qui sont généralement motivées par des raisons de santé et de perte d'autonomie. Au lieu du préavis standard de trois mois, les personnes âgées intégrant un établissement spécialisé peuvent donc bénéficier d'un préavis réduit à un mois, ce qui permet de limiter la période de double charge financière (loyer du logement et frais d'hébergement en EHPAD).
Les protections spécifiques pour les locataires âgés
La législation française accorde également une protection particulière aux locataires seniors. En effet, le bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement du contrat ou donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, sauf s'il lui propose un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.
Cette protection ne concerne pas directement la résiliation à l'initiative du locataire, mais elle peut être utile à connaître dans le cas où l'entrée en EHPAD serait temporaire et qu'un retour au domicile soit envisagé ultérieurement.
Les éléments essentiels de la lettre de résiliation
Une lettre de résiliation de bail suite à une entrée en EHPAD doit contenir plusieurs éléments indispensables pour être valable juridiquement et éviter tout malentendu avec le propriétaire.
Les informations d'identification
La lettre doit clairement identifier :
- Les coordonnées complètes du locataire (nom, prénom, adresse actuelle)
- Les coordonnées du bailleur ou de l'agence gestionnaire
- Les références précises du contrat de bail (numéro et date de signature)
- L'adresse exacte du logement concerné
Le motif précis de la résiliation
Il est important de mentionner explicitement que la résiliation est motivée par l'entrée en EHPAD pour raisons de santé. Cette précision est essentielle pour justifier la demande de préavis réduit à un mois. Il est recommandé de formuler clairement cette demande en citant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
La date souhaitée de fin de bail
La lettre doit indiquer précisément la date à laquelle le locataire souhaite mettre fin au bail. Cette date doit tenir compte du délai de préavis d'un mois qui commence à courir à partir de la réception de la lettre par le bailleur. Il est donc judicieux de prévoir un délai supplémentaire pour l'acheminement du courrier.
La mention du certificat médical joint
Pour bénéficier du préavis réduit, il est impératif de joindre un certificat médical attestant que l'état de santé du locataire justifie son entrée en EHPAD. La lettre doit mentionner explicitement que ce document est joint en annexe.
La demande d'organisation de l'état des lieux
Il est recommandé d'inclure une proposition de date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Cette organisation préalable permet de faciliter les démarches et d'éviter des malentendus sur la date effective de libération du logement.
Les modalités d'envoi et de suivi
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception
La loi exige que le congé soit notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé. La méthode la plus courante et la plus simple reste l'envoi en recommandé avec accusé de réception, qui permet de prouver la date d'envoi et de réception du courrier.
Cette formalité est essentielle car le délai de préavis commence à courir à partir de la réception de la lettre par le bailleur, et non à partir de sa date d'envoi.
Le suivi du préavis
Une fois la lettre envoyée, il est important de conserver précieusement l'accusé de réception qui prouve la date à laquelle le bailleur a reçu la notification. Ce document sera utile en cas de litige sur la date de fin du bail.
Il est également recommandé de maintenir une communication avec le bailleur pour confirmer la date de l'état des lieux de sortie et s'assurer que toutes les formalités seront bien respectées.
Les aspects financiers à considérer
Le paiement du loyer pendant la période de préavis
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, "pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Cela signifie que même si le logement est vide pendant le mois de préavis, le locataire reste tenu de payer le loyer et les charges pour cette période, sauf si un nouvel occupant s'installe avec l'accord du propriétaire.
La restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai est porté à deux mois si des dégradations sont constatées.
Il est important de noter que si vous avez versé un dépôt de garantie lors de votre admission en EHPAD, cette somme doit vous être restituée au plus tard 30 jours après votre départ de l'établissement.
Les situations particulières
Cas où le bail est au nom d'un couple et un seul membre entre en EHPAD
Lorsque le bail est au nom des deux membres d'un couple et que seul l'un d'entre eux entre en EHPAD, la situation est plus complexe. Le conjoint restant dans le logement peut continuer à occuper les lieux et le bail se poursuit normalement.
Si le couple souhaite résilier le bail pour que les deux conjoints puissent entrer en EHPAD, la lettre de résiliation devra mentionner les deux noms et être signée par les deux locataires ou par leur représentant légal.
Résiliation par un représentant légal
Si le locataire est sous tutelle ou curatelle, la lettre de résiliation doit être signée par le représentant légal. Dans ce cas, il est nécessaire de joindre à la lettre une copie du jugement de mise sous protection juridique.
La lettre doit alors préciser clairement l'identité du représentant légal, son lien avec le locataire, et mentionner le jugement qui lui confère ce pouvoir.
Gestion des contrats annexes
N'oubliez pas que la résiliation du bail ne met pas automatiquement fin aux contrats annexes liés au logement (électricité, gaz, eau, internet, assurance habitation, etc.). Il est nécessaire d'effectuer des démarches spécifiques auprès de chaque fournisseur pour résilier ces contrats ou les transférer vers une nouvelle adresse.
Modèle de lettre de résiliation commenté
Voici un modèle de lettre de résiliation que vous pouvez adapter à votre situation :
[Nom et prénom du locataire ou du représentant légal]
[Adresse actuelle]
[Téléphone et email]
[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[Lieu], le [Date]
Objet : Résiliation de bail pour entrée en EHPAD avec préavis réduit
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de location concernant le logement situé [adresse complète du logement], que j'occupe en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail] sous le numéro [numéro du contrat si existant].
Cette résiliation est motivée par mon entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter du [date d'entrée en EHPAD], en raison de mon état de santé qui justifie ce changement de domicile, comme l'atteste le certificat médical joint à ce courrier.
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je bénéficie d'un préavis réduit à un mois. En conséquence, je vous donne congé pour le [date = date d'envoi + 1 mois minimum].
Je vous propose de procéder à l'état des lieux de sortie le [date souhaitée], à [heure proposée]. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre disponibilité à cette date ou de me proposer une autre date qui vous conviendrait mieux.
Je vous prie également de bien vouloir me préciser les modalités de restitution des clés et de remboursement du dépôt de garantie d'un montant de [montant] euros, versé lors de la signature du bail.
Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes :
- Certificat médical justifiant le changement de domicile
- [Éventuellement : copie de l'attestation d'entrée en EHPAD]
- [Si représentant légal : copie du jugement de tutelle/curatelle]
Conclusion
La résiliation d'un bail suite à une entrée en EHPAD est une démarche encadrée par la loi qui offre des protections spécifiques aux personnes âgées, notamment le bénéfice d'un préavis réduit à un mois. Pour que cette procédure se déroule sans accroc, il est essentiel de rédiger une lettre de résiliation complète et précise, accompagnée des justificatifs nécessaires, et de l'envoyer en respectant les formalités légales.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans ces démarches par un proche, un travailleur social ou un conseiller juridique. Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), les Points d'Accès au Droit (PAD) ou les associations spécialisées dans l'aide aux personnes âgées peuvent vous offrir un soutien précieux pour faciliter cette transition.
En anticipant correctement cette étape administrative, vous pourrez vous concentrer sur l'essentiel : assurer le bien-être et l'adaptation de votre proche à son nouvel environnement en EHPAD.
Checklist des documents à joindre à la lettre de résiliation
- Certificat médical attestant que l'état de santé justifie l'entrée en EHPAD
- Copie du contrat de bail initial
- Attestation d'entrée en EHPAD (si disponible)
- Jugement de tutelle ou curatelle (si applicable)
- Copie de la carte d'identité du signataire
Contacts utiles pour obtenir de l'aide
- CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre commune
- CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique)
- ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement)
- Associations d'aide aux personnes âgées (Les petits frères des Pauvres, France Alzheimer, etc.)
- Service social de l'EHPAD d'accueil
Besoin d'aide pour l'entrée en EHPAD de votre proche ?
Vous vous sentez dépassé par les démarches administratives liées à l'entrée en EHPAD d'un proche ? Les experts Zenior sont à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches :
- Aide à la constitution du dossier d'admission en EHPAD
- Conseils personnalisés pour la résiliation du bail
- Information sur les aides financières disponibles
- Accompagnement dans toutes vos démarches administratives
- Soutien pour préparer l'entrée et l'adaptation en EHPAD
Faites votre diagnostic gratuit en 1 minute ou contactez directement un expert Zenior pour un accompagnement sur-mesure.
