Le décès d'un proche en maison de retraite représente une épreuve douloureuse, rendue parfois plus difficile par les démarches administratives qui s'ensuivent. Parmi ces préoccupations, la question du remboursement de la caution versée à l'entrée en établissement suscite souvent des interrogations légitimes. Entre méconnaissance des droits et pratiques parfois abusives de certains établissements, les familles peuvent se sentir démunies face à cette situation. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre vos droits et obtenir le remboursement qui vous est dû dans les meilleures conditions.
Comprendre la caution en maison de retraite
Qu'est-ce que la caution d'entrée ?
La caution d'entrée en maison de retraite, également appelée dépôt de garantie, constitue une somme versée par le résident ou sa famille lors de l'admission dans l'établissement. Son montant varie généralement entre un et trois mois de tarif hébergement, soit entre 2 000 et 7 000 euros selon les établissements.
Cette caution ne doit pas être confondue avec les frais de dossier ou les arrhes, qui eux ne sont pas remboursables. Elle constitue une garantie temporaire qui doit obligatoirement être restituée à la sortie, déduction faite d'éventuelles créances.
À quoi sert cette caution ?
Le dépôt de garantie remplit plusieurs fonctions pour l'établissement :
- Garantie contre les impayés : elle couvre les derniers frais de séjour non réglés
- Protection contre les dégradations : elle permet de financer d'éventuelles réparations dans la chambre
- Sécurisation des prestations : elle assure le paiement des services supplémentaires consommés
Il est important de noter que cette caution reste la propriété du résident et doit être placée sur un compte séparé par l'établissement, conformément à la réglementation en vigueur.
Les démarches pour obtenir le remboursement
Qui peut demander le remboursement ?
Plusieurs personnes peuvent légitimement réclamer la restitution de la caution :
Les héritiers légaux : conjoint survivant, enfants, ou autres héritiers selon l'ordre de succession. Ils devront fournir un acte de décès et des justificatifs d'hérédité (acte de notoriété, certificat d'hérédité).
Le mandataire judiciaire ou tuteur : si le défunt était sous protection juridique, c'est cette personne qui effectuera les démarches jusqu'à la clôture de la mesure.
L'exécuteur testamentaire : désigné par testament pour gérer les affaires du défunt.
Les étapes du remboursement
La procédure de remboursement suit un processus précis :
- Notification du décès : informer immédiatement l'établissement du décès
- Libération de la chambre : récupérer tous les effets personnels du défunt
- État des lieux de sortie : effectuer un état des lieux contradictoire avec l'établissement
- Demande écrite : adresser une demande de remboursement par courrier recommandé
- Vérification des comptes : l'établissement calcule le montant à rembourser
Les déductions possibles
L'établissement peut légalement déduire de la caution :
- Les frais de séjour impayés antérieurs au décès
- Les prestations supplémentaires non réglées (coiffeur, pédicure, téléphone)
- Les dégradations constatées lors de l'état des lieux, au-delà de l'usure normale
- Les frais de remise en état si nécessaire
Attention : sans état des lieux d'entrée et de sortie, aucune déduction pour dégradation ne peut être effectuée.
Délais et procédures légales
Le cadre légal : la loi Hamon
Depuis la loi Hamon de 2014 relative à la consommation, les règles de remboursement sont strictement encadrées. L'article L314-10-1 du Code de l'action sociale et des familles précise que :
"Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès."
Cette disposition s'applique tant à la caution qu'aux éventuels trop-perçus sur les frais d'hébergement.
Délais à respecter
Pour l'établissement : 30 jours maximum pour restituer la caution après le décès, conformément à la loi . Tout retard peut être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros.
Pour les familles : aucun délai spécifique n'est imposé pour demander le remboursement, mais la prescription quinquennale s'applique (5 ans après le décès).
Recours en cas de litige
Si l'établissement refuse de rembourser ou tarde à le faire :
- Courrier de mise en demeure : envoi d'un courrier recommandé rappelant les obligations légales
- Médiation : solliciter le médiateur de l'établissement ou le médiateur départemental
- Signalement à la DGCCRF : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut intervenir
- Recours juridique : saisine du tribunal compétent si nécessaire
Situations particulières
Décès pendant la période d'essai
Si le décès survient pendant la période d'essai (généralement 15 jours), la caution doit être intégralement restituée, aucune déduction n'étant possible.
Bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH)
Pour les résidents bénéficiant de l'ASH, la caution versée par la famille reste remboursable selon les mêmes modalités. Le département ne peut pas la récupérer au titre de l'aide sociale.
Personne sous protection juridique
Lorsque le défunt était sous tutelle ou curatelle, le remboursement s'effectue selon les règles habituelles, mais les fonds sont versés au mandataire judiciaire jusqu'à la clôture de la mesure de protection.
Conseils pratiques pour les familles
Anticiper dès l'entrée
- Conserver précieusement le contrat de séjour et tous les justificatifs de paiement
- Photographier l'état de la chambre à l'arrivée pour éviter les contestations ultérieures
- Vérifier les clauses relatives au remboursement de la caution dans le contrat
Gérer l'après-décès
- Faire l'inventaire complet des biens personnels avant de quitter la chambre
- Exiger un état des lieux contradictoire et le signer seulement si vous êtes d'accord
- Demander un décompte détaillé de toutes les déductions effectuées
- Négocier les frais de remise en état si ils vous paraissent excessifs
Optimiser le remboursement
- Vérifier les assurances du défunt qui pourraient couvrir certains frais
- Contester les déductions non justifiées par des factures précises
- Se faire accompagner par un proche ou un professionnel lors des démarches importantes
Questions fréquentes
Que faire si l'établissement refuse de rembourser ?Envoyez un courrier recommandé de mise en demeure en citant l'article L314-10-1 du Code de l'action sociale et des familles. Si cela ne suffit pas, contactez la DGCCRF au 0809 540 550.
La caution est-elle récupérable sur succession ?Non, la caution appartient à celui qui l'a versée et doit être restituée aux ayants droit, indépendamment des dettes éventuelles du défunt.
Comment calculer les intérêts de retard ?En cas de retard de remboursement au-delà de 30 jours, vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal, soit 3,12% par an en 2025.
Situations complexes
Établissement en difficulté financière
Si la maison de retraite connaît des difficultés financières, la caution reste prioritaire et doit être remboursée. En cas de liquidation judiciaire, les familles peuvent faire valoir leurs droits auprès du mandataire judiciaire.
Changement de gestionnaire
Un changement de gestionnaire n'affecte pas l'obligation de remboursement. Le nouvel exploitant reprend les engagements de l'ancien, y compris les cautions à rembourser.
Décès pendant une hospitalisation
Si le décès survient à l'hôpital mais que la chambre en EHPAD était conservée, la facturation s'arrête au jour du décès et la caution reste due intégralement.
Comprendre le coût global d'un EHPAD
Pour mieux appréhender l'enjeu financier que représente la caution, il est utile de comprendre la structure tarifaire des EHPAD. Le prix moyen d'une maison de retraite varie considérablement selon la région et le type d'établissement, oscillant entre 2 300€ et 2 400€ par mois en moyenne.
Cette facture se compose de plusieurs éléments :
- Le tarif hébergement (logement, restauration, animations)
- Le tarif dépendance (aide aux actes de la vie quotidienne)
- Le forfait soins (pris en charge par l'Assurance Maladie)
Face à ces coûts élevés, plusieurs aides sociales en EHPAD peuvent être mobilisées pour alléger la charge financière des familles.
Conclusion
Le remboursement de la caution après un décès en maison de retraite est un droit strict encadré par la loi. Les établissements ont l'obligation de restituer ces sommes dans les 30 jours, déduction faite uniquement des créances légitimes et justifiées.
Face à d'éventuelles réticences ou retards, n'hésitez pas à faire valoir vos droits en vous appuyant sur le cadre légal existant. La période de deuil est suffisamment difficile sans avoir à subir des pratiques abusives.
Si vous rencontrez des difficultés dans ces démarches, sachez que vous n'êtes pas seuls. Les équipes de Zenior sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans toutes vos démarches administratives liées à l'hébergement de votre proche. Notre expertise vous permet de faire valoir vos droits en toute sérénité, pour que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel : faire votre deuil et honorer la mémoire de votre proche.
