Lorsqu'un proche âgé décède en EHPAD, les familles se trouvent confrontées à une double épreuve : le deuil et la gestion des aspects administratifs et financiers. Parmi les préoccupations qui surgissent, la question de la facturation post-décès génère souvent de l'inquiétude et parfois des conflits avec les établissements. Comprendre vos droits et les obligations légales des EHPAD vous permettra d'aborder cette période difficile avec plus de sérénité et d'éviter les mauvaises surprises financières.
Le cadre légal protège désormais les familles
Des règles claires depuis 2014
Depuis la loi sur la consommation de mars 2014, dite loi Hamon, le principe est clair : la facturation doit s'arrêter au jour du décès du résident. Cette mesure a mis fin à des pratiques abusives où certains établissements continuaient à facturer des prestations d'hébergement après le décès, parfois pendant plusieurs semaines.
Le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 a encore renforcé cette protection en précisant les modalités exactes de facturation post-décès. Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2023, offrent un cadre juridique plus protecteur pour les familles endeuillées.
Une période de facturation strictement encadrée
Contrairement à une idée reçue, les EHPAD peuvent encore facturer après le décès, mais dans des conditions très précises. L'établissement peut facturer le montant correspondant au "socle de prestations" pour une durée maximale de six jours ouvrables après le décès, et uniquement si les objets personnels du défunt n'ont pas été retirés de la chambre.
Cette facturation doit être justifiée par l'établissement, soit par la production de l'état des lieux contradictoire de sortie mentionnant la date de retrait des objets personnels, soit en justifiant que ces objets n'ont pas été retirés dans les six jours suivant le décès.
Les prestations facturables sont limitées
Seul le "socle de prestations" d'hébergement peut être facturé pendant cette période. En revanche, les charges variables relatives à la restauration doivent obligatoirement être déduites du montant facturé, puisque le résident décédé ne peut évidemment plus bénéficier des repas.
Vos droits face à la facturation post-décès
L'arrêt immédiat dès la libération de la chambre
Dès que vous récupérez les effets personnels de votre proche et que l'état des lieux de sortie est réalisé, toute facturation doit cesser immédiatement. L'article L314-10-1 du Code de l'action sociale et des familles est formel : "Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées".
Le remboursement des sommes perçues d'avance
Si vous aviez payé des prestations d'avance (par exemple, le mois en cours), l'établissement doit vous rembourser les sommes correspondant aux prestations non délivrées en raison du décès. Ce remboursement doit intervenir dans les trente jours suivant le décès.
Le dépôt de garantie versé à l'entrée doit également vous être restitué, déduction faite des éventuels frais légitimes (dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, par exemple).
Les pratiques abusives à identifier
Certaines pratiques restent malheureusement courantes et sont pourtant illégales :
- La facturation d'un mois de préavis après le décès
- Les frais de gestion ou administratifs post-décès
- La facturation de prestations non délivrées
- Le refus de rembourser les sommes perçues d'avance
Si vous êtes confronté à de telles pratiques, n'hésitez pas à contacter la DGCCRF au 0809 540 550 ou à vous rapprocher d'une association de consommateurs.
La question délicate des dettes et obligations
Les dettes font partie de la succession
Il est important de distinguer les dettes du résident décédé de l'obligation alimentaire des descendants. Les factures impayées de l'EHPAD constituent des dettes qui font partie de la succession. Si vous acceptez la succession, vous devrez régler ces dettes dans la limite de l'actif successoral.
En revanche, si la succession est déficitaire ou si vous y renoncez, vous ne serez pas personnellement tenu de payer ces dettes sur vos propres deniers.
L'obligation alimentaire ne survit pas au décès
Contrairement aux dettes, l'obligation alimentaire ne peut pas être mise en place après le décès. Comme l'a précisé la Cour de cassation, "si l'obligation alimentaire n'a pas été mise en place avant le décès, elle ne peut l'être après". Cette règle protège les familles qui n'étaient pas soumises à une obligation alimentaire du vivant de leur proche.
La récupération sur succession par les départements
Si votre proche bénéficiait de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur la succession. Cette récupération se limite strictement au patrimoine du défunt et ne peut être étendue aux descendants si la succession est insuffisante.
Le délai de récupération est de 5 ans après le décès, mais peut être différé dans certaines situations particulières.
Les démarches pratiques à effectuer
Agir rapidement après le décès
Dès l'annonce du décès, plusieurs démarches s'imposent :
- Organisez rapidement la récupération des effets personnels pour limiter la période de facturation
- Demandez la réalisation immédiate de l'état des lieux de sortie
- Vérifiez l'arrêt des prélèvements automatiques sur les comptes du défunt
- Conservez tous les justificatifs de paiement et correspondances avec l'établissement
Demander un solde de tout compte détaillé
Exigez de l'établissement un solde de tout compte détaillé mentionnant :
- Les dernières facturations jusqu'à la date de décès
- Les éventuels remboursements dus
- Le calcul de restitution du dépôt de garantie
- Les modalités de règlement des sommes dues de part et d'autre
Évaluer la situation successorale
Avant de prendre toute décision concernant la succession, faites le point sur :
- L'actif successoral (comptes bancaires, biens immobiliers, assurances-vie)
- Le passif (dettes EHPAD, autres créances)
- Les possibilités de récupération par les organismes publics
N'hésitez pas à consulter un notaire pour vous accompagner dans cette évaluation, surtout si la situation patrimoniale est complexe.
Anticiper pour protéger sa famille
Se renseigner en amont sur l'établissement
Avant l'entrée en EHPAD, prenez le temps de :
- Lire attentivement le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement
- Vous informer sur les tarifs pratiqués et les conditions de facturation
- Vérifier que l'établissement respecte la réglementation en vigueur
Organiser sa succession
Une planification patrimoniale anticipée peut considérablement simplifier la gestion post-décès :
- Rédaction d'un testament précisant les volontés du futur résident
- Mise en place d'une assurance dépendance
- Optimisation de la transmission par des donations anticipées
- Souscription d'une assurance obsèques pour couvrir les frais funéraires
Si votre proche présente des signes de fragilité cognitive, il peut être judicieux d'envisager une mesure de protection juridique comme l'habilitation familiale ou la mise sous tutelle. Ces dispositifs permettent de protéger ses intérêts tout en évitant les conflits familiaux.
S'entourer de professionnels compétents
N'hésitez pas à faire appel à des professionnels spécialisés :
- Notaire pour la planification successorale
- Conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser les ressources
- Avocat spécialisé en droit des personnes âgées en cas de litige
Dans certains cas complexes, une expertise psychiatrique peut être nécessaire pour établir une mesure de protection adaptée. Pour les personnes déjà sous tutelle, il est important de bien comprendre les règles de gestion, notamment concernant le montant d'argent de poche qui leur est alloué.
Conclusion
La facturation des EHPAD après décès est désormais strictement encadrée par la loi. Les familles disposent de droits précis et peuvent compter sur des recours efficaces en cas de pratiques abusives. L'essentiel est de connaître ces droits et de ne pas hésiter à les faire valoir.
Gardez à l'esprit que la période de deuil est déjà suffisamment difficile sans avoir à subir des pratiques commerciales déloyales. La réglementation actuelle vous protège : utilisez-la. Et surtout, n'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels ou des associations spécialisées qui sauront vous guider dans cette période délicate.
