Lorsqu'un proche âgé décède en EHPAD, les familles se trouvent confrontées à une double épreuve : gérer leur deuil tout en faisant face aux questions administratives et financières. Parmi ces préoccupations, la question de la dette d'EHPAD après décès génère souvent de l'inquiétude et parfois des malentendus avec les établissements. Comprendre vos droits et les obligations légales vous permettra d'aborder cette période difficile avec plus de sérénité.
Comprendre la dette d'EHPAD : de quoi parle-t-on exactement ?
Les différents types de dettes possibles
La dette d'EHPAD après décès peut prendre plusieurs formes qu'il est essentiel de distinguer pour mieux comprendre vos obligations.
Les factures d'hébergement impayées constituent le premier type de dette. Il s'agit des prestations d'hébergement, de restauration et de soins qui ont été délivrées au résident de son vivant mais qui n'ont pas été réglées. Ces dettes font partie intégrante de la succession du défunt.
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) représente un cas particulier. Contrairement à l'APA qui n'est jamais récupérable, l'ASH constitue une avance financière versée par le conseil départemental qui peut être récupérée sur la succession après le décès. Cette récupération s'effectue sur l'actif net successoral, c'est-à-dire la valeur totale des biens moins les dettes du défunt.
Les frais exceptionnels peuvent également être réclamés : dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, prestations supplémentaires non comprises dans le forfait de base, ou encore frais médicaux spécifiques.
Il est crucial de bien distinguer ces dettes de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), qui selon l'article L.232-19 du Code de l'action sociale et des familles, n'est jamais récupérable sur succession. Cette spécificité fait de l'APA une aide particulièrement protectrice pour les familles.
Le cadre légal de la facturation post-décès
Depuis la loi sur la consommation de mars 2014 (loi Hamon), le principe est clair : la facturation doit s'arrêter au jour du décès du résident. Cette mesure a mis fin aux pratiques abusives où certains établissements continuaient à facturer pendant plusieurs semaines après le décès.
Le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 a encore renforcé cette protection. Désormais, les EHPAD peuvent facturer le "socle de prestations" pour une durée maximale de six jours ouvrables après le décès, et uniquement si les objets personnels du défunt n'ont pas été retirés de la chambre.
Cette facturation exceptionnelle doit respecter des conditions strictes : l'établissement doit justifier que les objets personnels sont toujours présents, et les charges variables relatives à la restauration doivent obligatoirement être déduites du montant facturé.
Qui doit payer la dette d'EHPAD après un décès ?
Le principe de base : la succession avant tout
Les dettes d'EHPAD font partie de la succession du défunt. Si vous acceptez la succession, vous devrez régler ces dettes dans la limite de l'actif successoral. En revanche, si la succession est déficitaire ou si vous y renoncez, vous ne serez pas personnellement tenu de payer ces dettes sur vos propres deniers.
Cette règle protège les familles : seul le patrimoine de la personne décédée est concerné par le remboursement des dettes. Le patrimoine des héritiers reste protégé, seul leur héritage sera moins important si des dettes doivent être remboursées.
L'obligation alimentaire ne survit pas au décès
Un principe jurisprudentiel fondamental protège les familles : l'obligation alimentaire ne peut pas être mise en place après le décès. Comme l'a précisé la Cour de cassation, "si l'obligation alimentaire n'a pas été mise en place avant le décès, elle ne peut l'être après".
Cette règle protège les descendants qui n'étaient pas soumis à une obligation alimentaire du vivant de leur proche. Les établissements ne peuvent donc pas réclamer aux enfants le paiement de dettes qui ne relèvent pas de l'obligation alimentaire établie de leur vivant.
La récupération sur succession par les départements
Si votre proche bénéficiait de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur la succession dans un délai de 5 ans après le décès. Cette récupération peut également s'exercer sur les donations effectuées dans les 10 ans précédant la demande d'aide sociale.
Cependant, cette récupération se limite strictement au patrimoine du défunt et ne peut être étendue aux descendants si la succession est insuffisante. S'il n'y a pas de succession, il n'y a pas de récupération possible.
Vos droits face aux réclamations de l'EHPAD
Distinguer les pratiques légales des abus
Certaines pratiques restent malheureusement courantes alors qu'elles sont illégales. Les pratiques abusives à identifier incluent :
- La facturation d'un mois de préavis après le décès
- Les frais de gestion ou administratifs post-décès
- La facturation de prestations non délivrées
- Le refus de rembourser les sommes perçues d'avance
À l'inverse, l'établissement peut légalement réclamer le paiement des prestations effectivement délivrées avant le décès et, dans les conditions strictes évoquées, facturer jusqu'à 6 jours après le décès si les objets personnels n'ont pas été retirés.
Comment contester une facturation abusive
Si vous êtes confronté à des pratiques abusives, plusieurs recours s'offrent à vous. Le délai de prescription pour les créances d'EHPAD est de 5 ans, au-delà duquel aucune réclamation n'est possible.
En cas de litige, vous pouvez contacter la DGCCRF au 0809 540 550 ou vous rapprocher d'une association de consommateurs. Il est essentiel de conserver tous les justificatifs de paiement et correspondances avec l'établissement.
La gestion du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie versé à l'entrée doit vous être restitué dans les 30 jours suivant le décès, déduction faite des éventuels frais légitimes constatés lors de l'état des lieux de sortie. Si vous aviez payé des prestations d'avance, l'établissement doit également vous rembourser les sommes correspondant aux prestations non délivrées en raison du décès.
Stratégies pour gérer et anticiper ces situations
Les démarches immédiates après le décès
Dès l'annonce du décès, plusieurs démarches s'imposent pour limiter les dettes d'EHPAD après décès. Organisez rapidement la récupération des effets personnels pour limiter la période de facturation exceptionnelle. Demandez la réalisation immédiate de l'état des lieux de sortie et vérifiez l'arrêt des prélèvements automatiques sur les comptes du défunt.
Exigez de l'établissement un solde de tout compte détaillé mentionnant les dernières facturations, les éventuels remboursements dus, le calcul de restitution du dépôt de garantie et les modalités de règlement des sommes dues de part et d'autre.
Évaluer la situation successorale
Avant de prendre toute décision concernant la succession, faites le point sur l'actif successoral (comptes bancaires, biens immobiliers, assurances-vie) et le passif (dettes EHPAD, autres créances). Cette évaluation vous permettra de décider en connaissance de cause si vous acceptez ou renoncez à la succession.
N'hésitez pas à consulter un notaire pour vous accompagner dans cette évaluation, surtout si la situation patrimoniale est complexe ou si les dettes semblent supérieures à l'actif.
L'anticipation patrimoniale
Une planification patrimoniale anticipée peut considérablement simplifier la gestion post-décès. La rédaction d'un testament précisant les volontés du futur résident, la mise en place d'une assurance dépendance, l'optimisation de la transmission par des donations anticipées ou la souscription d'une assurance obsèques peuvent protéger la famille.
Si votre proche présente des signes de fragilité cognitive, il peut être judicieux d'envisager une mesure de protection juridique comme l'habilitation familiale ou la mise sous tutelle. Ces dispositifs permettent de protéger ses intérêts tout en évitant les conflits familiaux.
Dans certains cas complexes, une expertise psychiatrique peut être nécessaire pour établir une mesure de protection adaptée. Pour les personnes déjà sous tutelle, il est important de bien comprendre les règles de gestion, notamment concernant le montant d'argent de poche qui leur est alloué.
Cas particuliers et situations complexes
Cumul d'aides et comptabilité distincte
Lorsqu'un résident d'EHPAD bénéficie à la fois de l'APA et d'autres aides sociales récupérables comme l'ASH, une vigilance particulière s'impose. Il est important de bien distinguer dans les comptes les sommes reçues au titre de l'APA (non récupérables) et celles reçues au titre d'autres aides (potentiellement récupérables).
Pour éviter les mauvaises surprises, informez clairement les héritiers potentiels des aides perçues et de leur caractère récupérable ou non. Dans ces situations de cumul d'aides, le recours à un conseiller spécialisé peut être précieux pour optimiser la situation.
Délais et prescriptions
La récupération sur succession doit intervenir dans les 5 ans suivant le décès, mais peut être différée dans certaines situations particulières. Les héritiers disposent également de recours pour contester les récupérations qu'ils estiment abusives, notamment par un recours gracieux auprès du président du conseil départemental.
Conclusion
La dette d'EHPAD après décès est désormais strictement encadrée par la loi. Les familles disposent de droits précis et peuvent compter sur des recours efficaces en cas de pratiques abusives. L'essentiel est de connaître ces droits et de ne pas hésiter à les faire valoir.
Gardez à l'esprit que la période de deuil est déjà suffisamment difficile sans avoir à subir des pratiques commerciales déloyales. La réglementation actuelle vous protège : utilisez-la. Et surtout, n'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels qui sauront vous guider dans cette période délicate.
